CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1/ OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société United European Traders (désignée ‘UET’) et de son client dans le cadre de la vente de ses produits de traitement de l’air.

Toute prestation accomplie par la société UET implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2/ PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

La société UET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3/ COMMANDES

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande sur papier, signé du client.

Cette signature entraîne pour la société UET, l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison et d'en payer le prix.

L'inexécution de ses obligations par la société UET et résultant d'un cas de force majeure, de circonstances fortuites, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté entraînera la résiliation du contrat et l'obligation pour UET de restituer les versements effectués par le client sans intérêts ni indemnités.

Dès signature du bon de commande, le client s'engage à payer le prix de la marchandise et à en accepter la livraison.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, la société UET pourra conserver les sommes versées à titre de clause pénale et exercer les voies de recours en vue d'obtenir l'exécution forcée du contrat ou

sa résiliation.

4/VERSEMENTS A LA COMMANDE

Les sommes versées par le client constituent un acompte sur le prix convenu. Cet acompte vient en déduction des sommes dues par le client au titre de ce prix.

5/ PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

-soit par chèque(s) à la signature du bon de commande,

-soit par crédit,

-soit par crédit avec report de paiement de 180 jours à compter de la commande

6/ LIVRAISON ET INSTALLATION

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur. Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu'à titre indicatif, et tout retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

La société UET s'engage à procéder à l'installation des produits achetés par le client conformément aux règles de l'art. Toutefois la société UET ne pourra voir sa responsabilité engagée dans les cas où :

-Les exigences du client concernant l'installation des appareils achetés comportent certains risques, (ex : passage des prises et tuyaux alimentant les appareils sur le sol..., liste non exhaustive).

-Le client procède lui-même à l'installation.

7/ RESERVE DE PROPRIETE

La société UET conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client au lieu indiqué par ce dernier. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l'échéance peut constituer une cause de résolution du contrat.

8/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et relève, à défaut de solution amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Toulon.

CONDITIONS DE GARANTIE

l/ DUREE

Les produits de la société UET bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date de leur achat par le client.

2/ DOMAINE

La garantie portant sur ces produits est régie par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

Art 1641 : « La garantie porte sur les défauts cachés des appareils les rendant impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Cette garantie se limite exclusivement au groupe haute pression et au ventilateur.

La garantie prévoit la réparation, ou à défaut de réparation possible, le remplacement des pièces défectueuses de l'appareil à l'exception des pièces d'usure (à savoir les buses et les filtres).

Les buses et les filtres n'étant pas couverts par la garantie, le client a la possibilité :

-de les acheter à la société UET et de procéder à leur remplacement lui-même.

ou

-de conclure avec la société UET, un contrat d'entretien prévoyant une fois par an, après paiement du prix correspondant, l'intervention d'un technicien chargé de procéder à la vidange du moteur, au remplacement des buses et du filtre, et au nettoyage de l'appareil.

3/ EXCLUSION

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil.

Le client perd le bénéfice de la garantie en cas :

-d'utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions contenues dans la notice d'utilisation fournie par l'entreprise.

-de survenance d'un événement extérieur, imprévisible, insurmontable (intempéries, foudre, tempête, fluctuation de courant...,) ;

-de manque de soin, de négligence, d'accident(s), de choc(s),

-de chute fortuite ou provoquée des appareils,

-d'utilisation, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;

-d'usure normale et de vieillissement (ex. les rayures; altération de la couleur et/ou du matériau) ;

-d'utilisation de pièces de remplacement non fournies par la société UET ;

-d'intervention effectuée par un établissement autre que la société UET ou non agréée par elle.

(Cette liste n'est pas exhaustive).